Conditions à remplir et aides
Quelles conditions et aides pour accéder à un logement social ?
Pour prétendre à un logement social
Vous devez :
- être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
- louer le logement en tant que résidence principale
- ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale
Vos ressources prises en compte sont celles de votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (exemple : avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 pour une attribution en 2024), et ce pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement.
Trois types de logements sociaux existent (PLAI, PLUS et PLS), qui sont destinés à différentes catégories de ménages, selon leurs ressources (voir tableau ci-dessous).
| PLAFONDS DE RESSOURCES (À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024) | LOGEMENT PLAI | LOGEMENT PLUS | LOGEMENT PLS |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 12 452 € | 22 642 € | 29 435 € |
| 2 personnes sans personne à charge * à l'exclusion des jeunes ménages** ou 1 personne seule en situation de handicap*** | 18 143 € | 30 238 € | 39 309 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge* ou jeunes ménages** ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap*** | 21 818 € | 36 362 € | 47 271 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge* ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap*** | 24 276 € | 43 899 € | 57 069 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge* ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap*** | 28 404 € | 51 641 € | 67 133 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge* ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap*** | 32 010 € | 58 200 € | 75 660 € |
| Personne supplémentaire | 3 569 € | 6 492 € | 8 440 € |
* Personnes à charge = ce sont celles qui sont considérées comme telles au plan fiscal (CGI : art. 196, 196 A bis et 196 B)
** Jeunes ménages = couple marié, pacsé, ou concubins, sans personne à charge, dont la somme des âges révolus des 2 conjoints est au plus égal à 55 ans
*** Personnes en situation de handicap = celles titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (art. L.241-3 du code de l'action sociale et des familles)
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Pour prétendre à une aide à l'entrée ou au maintien
Le département du Rhône gère le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui est un dispositif de solidarité pour aider les personnes rencontrant des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement. Ces aides sont conditionnées aux niveaux de ressources et aux difficultés rencontrées par les ménages.
Pour se faire aider, il est nécessaire de prendre contact avec une Maison du Rhône qui vous accompagnera dans les démarches.