Locataires

Parcours résidentiel

Depuis novembre 2018 et la parution de la loi ELAN, les bailleurs HLM ont de nouvelles obligations. Dorénavant, ils devront étudier tous les 3 ans, la situation d’occupation de leur logement d’une partie de leurs locataires. En d’autres termes, ils devront vérifier si leur logement correspond a priori à leurs besoins.

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Cette obligation n’est valable que dans les zones dites « tendues* », c’est-à-dire là où il y a plus de demandeurs que de logements disponibles.

Vous êtes concerné uniquement si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • En sur-occupation dans un logement de moins de 71m² : il faut alors disposer de moins de 9m² pour une personne seule, 16m² pour un couple et 9m² par personne supplémentaire et ce jusqu’à 8 personnes maximum
  • En sous-occupation** d’un logement, c’est-à-dire que le nombre de pièces habitables est supérieur de plus d’un au nombre de personnes vivant dans le logement (par exemple, un couple dans un T4)
  • Vous habitez un logement adapté alors que l’occupant présentant un handicap n’habite plus logement
  • Vous bénéficiez de la reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté et votre logement n’est pas adapté
  • Vous dépassez le plafond de ressources applicable à votre logement, dès le premier euro

Toutes ces situations constatées en zone tendue devront être présentées à la Commission d’Attribution qui s’appelle désormais la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (Caleol).

Cette dernière constatera alors votre situation et émettra un avis pour dire si votre logement est adapté ou non (logement trop petit, logement inadapté au handicap, etc.) puis dira quel type de logement conviendrait mieux. Si un logement est libre à l’Opac du Rhône, il vous sera alors proposé, mais en aucun cas vous ne serez obligé de déménager, cette décision vous appartient entièrement. En effet, l’objectif de ce nouveau dispositif est d’examiner, avec vous et selon vos souhaits, la possibilité d’évolution de votre parcours résidentiel.

Si vous faites partie des locataires concernés, l’Opac du Rhône vous contactera à partir de fin mai 2021 pour faire le point sur votre situation et vous expliquer plus précisément le déroulement. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez d’ores et déjà contacter votre agence pour de plus amples explications (L'accueil en agence se fait uniquement sur rendez-vous, conformément aux règles sanitaires actuelles).

Après présentation de votre dossier à la Caleol, vous recevrez une notification de l’avis de la Commission et le type de logement qu’elle recommande pour vous. Dans 3 ans, si votre situation n’a pas changé et que vous êtes toujours dans le même logement, votre situation sera à nouveau examinée en Caleol.

 

* Vous pouvez vérifier sur le site https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues si votre commune est en zone tendue

** Sauf si une personne de votre ménage a plus de 65 ans ou est en situation de handicap.